Déclarer le décès en mairie
La déclaration doit être faite dans les 24 heures du décès.
En cas de décès dans un établissement de santé, la déclaration de décès est faite par le directeur de l’établissement.
En cas de décès à domicile, c’est aux familles ou aux pompes funèbres de faire la déclaration de décès en mairie.
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :
- la pièce d’identité du déclarant ;
- le livret de famille du défunt ou tout document permettant de contrôler son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance ou de mariage) ;
- le certificat médical de décès.
Faire établir l’acte de décès
À la suite de la déclaration de décès, l’officier d’état-civil vous délivre une copie d’acte de décès, conforme à l’original, document officiel de décès.
Il peut être exigé par les organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.
Concessions
Les locations de concessions trentenaires sont attribuées dans l’ordre du plan.
Frais : Titre provisoire avant de s’acquitter de la somme de 1965€ (1940€ +25€ de frais d’enregistrement).
Location concessions cimetière
l’inhumation
L’autorisation d’inhumation également appelé permis d’inhumer autorise les funérailles et la mise en terre.
Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres ; sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu.
Comment obtenir le permis d’inhumer ?
Il faut se rendre à la mairie du lieu choisi pour l’enterrement.
L’autorisation d’inhumation est délivrée sur présentation de plusieurs documents :
- une demande d’inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ;
- le certificat médical ;
- l’acte de décès ;
- l’autorisation de fermeture du cercueil ;
- un éventuel contrat de concession ;
- une autorisation de transport du corps si la mort a eu lieu dans une autre commune ;
- une autorisation du tribunal en cas de mort brutale ou suspecte ayant entraîné une enquête judiciaire.
Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu’un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…).
Comme l’explique l’article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales, c’est le maire de la ville où doit avoir lieu l’enterrement qui doit le signer : « toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».
Pour rappel, cette autorisation est due aux personnes qui :
- sont mortes dans cette ville ;
- y ont un domicile ;
- y possèdent une concession funèbre ;
- sont inscrites sur les listes électorales tout en vivant à l’étranger.
Ce permis est délivré au plus vite après le décès, l’enterrement du corps ne devant pas excéder 6 jours après la date de la mort.
Avant de signer ce document, le maire devra vérifier :
- la validité des pièces justificatives apportées par la famille du défunt ;
- l’état du contrat de concession pour savoir si le disparu a le droit d’y être enterré.
L’autorisation d’inhumation doit être différenciée de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil (mise en bière), fournis par les services de l’état civil de la commune où le décès est survenu.
Inhumation
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Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
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Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
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La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
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L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
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En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
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L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
la pose d'une pierre tombale (aussi appelée pierre sépulcrale) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
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L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
-
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
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Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Inhumation
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Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
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Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
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Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
Renseignements :
- ETAT CIVIL
- Mireille BENLOUCIF
- Mairie annexe
- Place de l’Hôtel de Ville
- Tél : 04 90 54 79 14
- etatcivil@fontvieille.fr
- Horaires : 13h30-17h30